Diagnostic immobilier Clichy

Surface habitable de la résidence principale mise en location : loi Boutin

Les surfaces habitables des habitations louées doivent être mesurées. Il en va de même avant de louer un local mixte (bien à usage d’habitation et professionnel).

Cette obligation porte le nom de la loi qui l’a instaurée, la loi Boutin, destinée à protéger les intérêts du locataire. Calculer la surface habitable oblige à connaître la réglementation et à être minutieux. 

Erreurs de mesure et montant du loyer

En cas de mesurage erroné, le bailleur risque de devoir procéder à une baisse du montant des loyers. Outre la nécessité de procéder à une déduction précise d’éléments (cloisons, gaines…) à partir de la surface de plancher, le mesurage loi Boutin ne tient pas compte de certains espaces.

D’un point de vue technique, la méthodologie employée est différente de celle utilisée pour appliquer la loi Carrez. Le recours à un expert sécurise le projet immobilier.  

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