Diagnostic immobilier Clichy

Superficie Loi Carrez des locaux et logements en copropriété

L’acte de vente d’un lot de copropriété doit mentionner la surface privative conformément à la loi Carrez. Ce mesurage est uniquement effectué dans les copropriétés, verticales ou horizontales, et dans le cadre d’une vente immobilière.

En cas d’erreur et à moins d’avoir fait appel à un professionnel, le vendeur risque d’être contraint de réduire le prix de vente du bien.

Calcul de la superficie privative

Mesurer la surface privative constitue un calcul délicat à exécuter. Il faut procéder à de nombreuses opérations, tenir compte de la hauteur sous plafond, et ne pas intégrer des surfaces à exclure du mesurage.

L’absence de mention Carrez peut déboucher sur une action en nullité de la vente immobilière, de la part de l’acquéreur. Votre diagnostiqueur utilise une méthode de mesurage rigoureuse et connaît la jurisprudence associée à la loi Carrez.  

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