Obligations des propriétaires avant la vente

Le vendeur doit délivrer différentes informations à l’acquéreur de son bien immobilier :

• Le diagnostic amiante du bien au permis de construire antérieur à juillet 1997
• La consommation énergétique, l’impact environnemental et la classe énergie (DPE du logement, DPE mention si la vente s’applique à un local de travail)
• Le diagnostic plomb en cas d’habitation construite avant janvier 1949
• L’état de l’installation de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans
• La superficie privative loi Carrez si le bien à vendre est un lot de copropriété
• L’état des risques et pollutions rempli en fonction de la situation dans la commune
• Le diagnostic termites des biens situés dans des zones termitées par arrêté préfectoral
• Le diagnostic assainissement non collectif annexé au dossier de diagnostic technique